Demande et commande
Le formulaire de contact transmet une demande et ne conclut pas un contrat. Vous pouvez retirer ou modifier une demande avant l’accord écrit. Pour un projet déjà accepté, signalez rapidement votre demande d’annulation par écrit, avec la référence du devis.
Droit de rétractation
Lorsqu’un contrat de service avec un consommateur est conclu à distance ou hors établissement et ouvre ce droit, le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat. Il peut être exercé sans motif, par une déclaration claire ou le modèle proposé ci-dessous.
Les droits applicables dépendent du contrat et des règles impératives. Le fait qu’un logiciel soit conçu pour un client ne supprime pas, à lui seul, le droit applicable à une prestation de service.
Commencement anticipé
Un commencement avant la fin du délai nécessite la demande expresse du consommateur sur un support durable. Une somme proportionnée à la prestation effectivement réalisée peut être due seulement lorsque les conditions et informations légales ont été respectées.
La perte du droit pour un service pleinement exécuté exige les consentements et informations préalables prévus par la loi. Les contenus numériques obéissent, le cas échéant, à leurs conditions particulières. Aucune renonciation n’est déduite du simple envoi du formulaire.
Exercer le droit
Adressez une déclaration claire à business@oryvantsoftware.tech ou par courrier à ORYVANT, 16 rue de Tourvielle, 69005 Lyon, France. Indiquez le contrat concerné et les informations utiles à son identification. Conservez la preuve de votre envoi.
Télécharger le modèle de déclaration.
Remboursement et annulation contractuelle
Lorsqu’un remboursement est dû au titre d’une rétractation valable, il est effectué dans le délai légal de quatorze jours à compter de l’information d’ORYVANT, selon le moyen de paiement initial sauf autre moyen expressément accepté sans frais. Les montants légalement dus au titre d’un commencement anticipé sont traités conformément aux règles applicables.
Après le délai ou pour les contrats qui n’ouvrent pas de droit de rétractation, l’annulation dépend des dispositions convenues et des droits impératifs. Aucune règle générale « non remboursable » ne remplace cet examen.
Dernière mise à jour : 11 octobre 2026.